Transaction acceptée entre Briatore, Symonds et la FIA

La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris intervenue le 5 janvier 2010 à la requête de Messieurs Flavio Briatore et Pat Symonds, et dont la FIA a fait appel, avait révélé une mauvaise compréhension du fonctionnement de la procédure disciplinaire devant le Conseil Mondial du Sport Automobile (CMSA). Conformément aux engagements du Président de la FIA au cours de sa campagne, il sera proposé à la prochaine Assemblée Générale de la FIA fin 2010 d’adopter une réforme des structures sur laquelle le Comité de Réforme des Statuts de la FIA travaille actuellement, afin de prévenir tout nouveau malentendu.

Réuni à Bahreïn le 11 mars 2010, le CMSA a décidé entretemps, d’une part d’adopter un vade mecum ayant pour objet de clarifier le fonctionnement de sa procédure disciplinaire, et d’autre part de donner tous pouvoirs au Président de la FIA pour rechercher une issue judiciaire ou extrajudiciaire définitive aux contentieux avec Messieurs Flavio Briatore et Pat Symonds préservant au mieux les intérêts de la FIA.

Après discussions entre leurs avocats et ceux de la FIA, Messieurs Flavio Briatore et Pat Symonds ont chacun fait une offre transactionnelle au Président de la FIA en vue de mettre un terme immédiat aux procédures judiciaires.

Reconnaissant chacun sa part de responsabilité dans l’accident provoqué du pilote Nelson Piquet Junior au Grand Prix de Singapour 2008, en tant que "team principal" de Renault F1 en ce qui concerne Monsieur Flavio Briatore, ils ont exprimé leurs regrets et présenté leurs excuses à la FIA.

Ils se sont engagés à s’abstenir de toute fonction opérationnelle en Formule 1 jusqu’au 31 décembre 2012, ainsi que dans toutes les autres compétitions inscrites aux calendriers de la FIA jusqu’à la fin de la saison sportive 2011.

Ils ont aussi renoncé à toutes les mesures de publicité et dispositions financières du jugement du 5 janvier 2010, ainsi qu’à toute autre action contre la FIA au sujet de cette affaire.

En retour, ils ont demandé à la FIA de renoncer à la procédure d’appel en cours, sans pour autant reconnaître le bien-fondé des critiques formulées contre la décision du CMSA du 21 septembre 2009, ainsi qu’à toute nouvelle action contre eux au sujet de cette affaire.

Considérant que le jugement du 5 janvier 2010 n’avait porté que sur la forme et non sur le fond de la décision du CMSA du 21 septembre 2009 et que les engagements et renonciations de Messieurs Flavio Briatore et Pat Symonds vont dans le sens de la volonté du CMSA, le Président de la FIA a estimé qu’il est dans le meilleur intérêt de la FIA de ne pas laisser perdurer des contentieux judiciaires fortement médiatisés qui, qu’elle qu’en soit l’issue, sont très préjudiciables pour l’image de la FIA et du sport automobile, et donc d’accepter cette solution transactionnelle, qui met ainsi un point final à cette affaire.