La FIA amende le code sportif international

L’Assemblée Générale de la FIA qui a eu lieu ce jour à Paris marque la fin de la semaine de réunions annuelles auxquelles participent des membres sport et mobilité du monde entier. Le Président de la FIA, Jean Todt, a passé en revue l’ordre du jour de la réunion qui a débuté à 14h et s’est terminée à 17h. Les décisions suivantes ont été prises.

Amendements au Code Sportif International

L’Assemblée Générale a approuvé les amendements au Code Sportif International proposés par le Conseil Mondial du Sport Automobile eu égard aux points suivants :

— Licence "Personnel Concurrent" : l’ensemble des acteurs des Championnats du Monde de la FIA sont soumis directement à la juridiction de la FIA et sont privées d’accès aux zones contrôlées par la FIA, lors des épreuves comptant pour ces championnats, les personnes qui se sont rendues coupables de comportements contraires aux règlements de la FIA. La procédure de mise en place de système sera étudiée dans le cadre des groupes de travail spécifiques à chaque Championnat du Monde de la FIA.

— Infractions de la route : la FIA est autorisée à sanctionner les titulaires de Super licence qui commettraient des infractions au code de la route.

— Amendes pouvant être prononcées par les Commissaires Sportifs en cas d’infraction : "… le montant maximal de cette amende est fixé à 250 000 euros."

— Paris sportifs : la FIA a adopté la réglementation visant à préserver et maintenir l’intégrité du sport automobile lorsque celle-ci est mise en danger par des paris irréguliers.

Commission de Révision des Statuts

Créée il y a un an, la Commission de Révision des Statuts veille à ce que la FIA soit adaptée au mieux à la réalité et à ce qu’elle soit dotée d’outils pour traiter au mieux tout problème se présentant à l’avenir. Dans le cadre de ses travaux, la Commission de Révision des Statuts a demandé à un groupe de travail de formuler des propositions sur l’organisation et le fonctionnement de la fonction juridictionnelle de la FIA. A l’issue des travaux de ce groupe de travail, la Commission de Révision des Statuts a validé un projet de modification des Statuts et un projet de Règlement Disciplinaire et Juridictionnel de la FIA.

L’Assemblée Générale a adopté à l’unanimité les amendements aux Statuts et le nouveau Règlement Disciplinaire et Juridictionnel de la FIA.

L’organisation suivante pour la fonction juridictionnelle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011 : des juges indépendants élus par l’Assemblée Générale sur proposition d’un Comité des Nominations Juridictionnelles et un Tribunal International en plus de la Cour d’Appel Internationale existante.

Le Comité des Nominations Juridictionnelles (CNJ) a pour mission d’examiner les candidatures pour devenir juge au Tribunal International ou à la Cour d’Appel Internationale et de proposer des candidats à l’Assemblée Générale pour élection. Le CNJ est composé d’un représentant de chaque Conseil Mondial, de deux représentants désignés par les Commissions Sportives chargées des Championnats du Monde de la FIA ainsi que du Président en exercice du Congrès du Tribunal International et de la Cour d’Appel Internationale.

Le Tribunal International (TI) exercera le pouvoir disciplinaire de première instance par exemple dans le Championnat du Monde de Formule Un de la FIA et connaîtra toutes les infractions aux Statuts, au Code Sportif International et aux règlements de la FIA, sans préjudice des pouvoirs des Commissaires Sportifs sur les épreuves. Il sera composé de 12 juges totalement indépendants des Conseils Mondiaux ainsi que des autres instances de la FIA. Les décisions du TI pourront faire l’objet d’appels devant la CAI.

La Cour d’Appel Internationale conservera ses pouvoirs actuels et continuera pour l’essentiel de fonctionner de la même manière. Elle sera composée de 24 juges totalement indépendants des Conseils Mondiaux ainsi que des autres instances de la FIA.

Le TI et la CAI seront composés de juges proposés par les concurrents des cinq Championnats du Monde de la FIA.

L’Assemblée Générale a également approuvé les nominations des juges du Tribunal International et de la Cour d’Appel Internationale qui ont été proposées par le CNJ.