Le certificat de non-gage : est-ce obligatoire pour vendre une voiture d’occasion ?

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19 décembre 2022 - 00:00
Le certificat de non-gage : est-ce (...)

La revente d’un véhicule d’occasion est une transaction qui donne lieu à de nombreuses procédures sur un plan pratique et légal. Pour céder votre voiture de seconde main, certains documents sont notamment indispensables, à l’instar du certificat de non-gage de votre véhicule. Ce document protège l’acquéreur et permet de mettre en avant le caractère régulier de la transaction. Voici l’essentiel à comprendre sur l’utilité d’un certificat de non-gage, et sur les moyens de vous en procurer un.

Certificat de non-gage : pour situer l’acquéreur sur la situation du véhicule

Le certificat de non-gage est encore appelé certificat de situation administrative. Cette appellation souligne l’essentiel de la fonction de ce document important : il sert à donner au futur acquéreur toutes les informations sur les questions financières ou légales qui concernent le véhicule. La fourniture d’un certificat de non-gage permet par exemple à l’acheteur de s’assurer qu’il s’adresse bien au propriétaire du véhicule, et que ce dernier dispose pleinement de ses droits pour revendre son bien. Les véhicules volés ou qui font l’objet d’un gage précis ne peuvent tout simplement pas être cédés. Il en va de même pour les voitures qui ne sont plus en état de circuler. Pour ces derniers, votre démarche devra aboutir à l’obtention d’un certificat de non-gage pour destruction.

La dimension obligatoire de ce document

La vente d’un véhicule d’occasion n’est légalement pas possible sans un certificat de non-gage dûment obtenu. Il est donc strictement déconseillé aux particuliers de se lancer dans l’acquisition d’une voiture sans présentation par le vendeur d’un certificat de situation administrative conforme. Le risque encouru est réel, et certains acheteurs se retrouveront obligés de régler certaines amendes dues par le vendeur, ou encore confrontés à des situations les obligeant à se défaire du véhicule. Les vendeurs doivent garder à l’esprit que pour être valide, le certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours.

Comment l’obtenir ? Les démarches relatives sont plutôt simples, d’autant plus qu’elles se déroulent aujourd’hui exclusivement en ligne. Il suffit de fournir quelques informations sur le véhicule et l’identité du propriétaire, pour faire parvenir une demande au Ministère de l’Intérieur. S’il était possible de faire ces demandes au guichet ou à la préfecture par le passé, les démarches sont aujourd’hui simplifiées et réalisées dans leur intégralité sur internet. Cependant, dans les situations particulières où certaines raisons peuvent entraîner un refus ou un blocage, il peut être nécessaire de se rendre à la préfecture pour l’obtention de la version détaillée du document.

La grande simplification des procédures administratives en général et notamment les demandes en ligne représentent une avancée considérable qui supprime tout prétexte. Le certificat de situation administrative peut être obtenu en quelques minutes en ligne.

Cas d’une demande en ligne qui n’aboutit pas

Le propriétaire du véhicule n’est en réalité pas le seul à pouvoir faire la demande du certificat de situation administrative de sa voiture. Une demande ne nécessite que des données de base dont il est relativement simple d’entrer en possession.

Les informations présentent sur la carte grise du véhicule et l’identité du propriétaire sont des données suffisantes, en plus de la date d’immatriculation du véhicule. Avant de procéder à l’achat d’un véhicule d’occasion, les particuliers peuvent par conséquent procéder à des demandes pour se rassurer. Lors de la demande d’un certificat de situation administrative en ligne, s’il arrive que le message reçu précise l’impossibilité d’une délivrance du document, cela indique l’existence d’un gage sur le véhicule. Le propriétaire du véhicule peut alors se rendre en préfecture pour avoir plus d’informations ou pour un document détaillé.

Pour les acheteurs potentiels qui entreprennent par leurs propres moyens de demander un certificat de non-gage, une impossibilité de délivrance en ligne est une indication qu’il ne faille tout simplement pas poursuivre ou conclure la vente. Il n’est pas possible de faire immatriculer un véhicule gagé. Il est dans tous les cas déconseillé d’en acquérir un pour toutes les complications qui pourraient en découler.

Peut-on obtenir un certificat sans carte grise ?

Pour les demandes qui se font désormais intégralement en ligne, les propriétaires peuvent tout à fait procéder à des demandes et obtenir un certificat de situation administrative conforme sans carte grise. Les informations comme la date de certification d’immatriculation, le numéro d’immatriculation, et les différentes informations relatives au propriétaire du véhicule suffisent en effet.

Conclusion

Le certificat de non-gage est des plus utiles pour rassurer l’acheteur et prouver la bonne foi du vendeur. Il convient cependant de noter que certains particuliers produisent de faux documents pour revendre leur véhicule. Cela impose aux acheteurs de se renseigner convenablement, et de procéder si possible à des demandes avant d’acheter une voiture d’occasion. D’autres documents comme le PV du contrôle technique restent également largement nécessaires pour une transaction sans surprise.

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